Quels sont les documents à fournir par le vendeur selon la Loi ALUR ?

1. Les documents de propriété du vendeur :

Le titre de propriété pour prouver qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

2. Les documents décrivant la situation personnelle du vendeur :

Pour le notaire, une pièce d’identité, le livret de famille ou extrait d’acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l’adresse, etc.

3. Les documents listant les travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :

Le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.

4. Le mesurage du lot vendu

Il sert à informer l’acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu’il achète on doit alors établir un mesurage dit “Carrez”. Le vendeur en pleine propriété n’est pas tenu de fournir un certificat Carrez, mais les acquéreurs souhaiteront un mesurage par un professionnel.

5. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Il comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique AVANT de publier l’annonce. même pour un particulier, sous peine d’une amende allant jusqu’à 1500€.

L’état des risques naturels et technologiques et l’état parasitaire datant de moins de 6 mois.

Le cas échéant le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules. Enfin le diagnostic Radon et le diagnostics relatif au bruit si la zone est concernée.

Annexes obligatoires pour toute vente d’un lot en copropriété

En plus du DDT et du dossier d’urbanisme, la loi ALUR prévoit désormais d’autres annexes obligatoires :

1. Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs publiés même s’ils ne concernent pas directement les lots vendus et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

2. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur; l’état global des impayés de charges au sein du syndicat ; lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.

3. Le carnet d’entretien de l’immeuble

4. Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans (il sera progressivement par le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux)

N’hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet.

IMPORTANT : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux “ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur”.

LE DOSSIER ALUR DOIT ÊTRE COMPLET

Un retard à sa validation par le notaire prolonge le délai de rétractation de l’acquéreur

et son droit d’annuler la vente

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